Conditions générales de location

1.Objet

MANGOT LOCATION "le loueur" donne en location au client " le preneur" le véhicule de tourisme ou utilitaire " V.U.", décrit au recto " le véhicule". Cette location est réglée par les présentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent contrat de location.

2.LE PRIX

2.1.Le prix de base est composé d'un forfait journalier. Ce prix peut être augmenté d'un paiement au titre du carburant utilisé si le véhicule n'a pas été restitué avec le plein complet, 10 € serons facturés par complément de plein. Tout nettoyage du véhicule sera facturé 50 €.

2.2 Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat sera celui indiqué par le compteur du véhicule.

3.OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur s'engage à fournir au preneur le véhicule en bon état de fonctionnement avec le plein de carburant et le cas échéant les services optionnels prévus au recto, et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de la location. Il déclare que le véhicule est conforme à l'usage prévu et qu'il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur le mail d'état des lieux envoyé; lors de la livraison. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent sauf preuve contraire.

4.OBLIGATIONS DU PRENEUR : doit avoir 3 ans de permis, et plus de 23 ans ( la caution est doublée pour un jeune conducteur )

4.1.Le preneur s'engage à user du Véhicule conformément au code de la route et autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu'à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination .L'usage pour une activité  professionnelle : commercial, démarchage , livraison..est interdite dans le cadre d'une location de plus de 2 semaines, sauf accord du loueur par écrit. Le preneur s'engage à fermer le véhicule à clef en dehors des périodes de conduite.

Le preneur s'engage à respecter les témoins d'alertes  du tableau de bord : huile, température d'eau, moteur, pneus et à prévenir immédiatement le loueur en cas d'anomalie.

4.2 Le preneur s'engage à régler le prix de la location comptant au départ de la location, selon les conditions convenues au recto et à indemniser le loueur de toutes les amendes, résultant d'infractions au Code de la Route, et légalement à sa charge, que ce dernier a supportés. Le preneur s'engage également à indemniser le Loueur des frais de traitements de dossiers consécutifs à ses infractions ( 20 euros par infraction ).

4.3. Le preneur a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison; il en est dés lors responsable. le Preneur répond des dégradations ou perte du véhicule ou de l'un des ses éléments, quelle que soit leur cause. les dégâts matériels causés au véhicule ainsi que le coût d'immobilisation de véhicule en résultant pour le loueur seront facturés au Preneur selon le barème de facturation disponibles sur le site du Loueur sauf si des compléments de protection conformément à l'article 5 ont été souscrits. Enfin le preneur sera responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés dans le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur.

4.3.1. En cas d'accident, le preneur s'engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés; à rédiger un constat amiable, clair, précis et lisible, et à le remettre au Loueur du Véhicule sous 48 heures; informer le Loueur, par tout moyen du sinistre survenu, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance. A défaut de remise du constat amiable dans un délais de quinze jours à compter de la demande adressée par le Loueur, le Preneur devra payer les sommes visées sur "l'affichette".

4.3.2. En cas de vol du Véhicule, le preneur est tenu de déclarer ce vol au plus tard dans les 48 heures de sa découverte aux autorités de police ou de gendarmerie et de restituer au Loueur tous les papiers du Véhicule remis par le Loueur, les clefs, et, le cas échéant, tout système anti-vol du Véhicule. Le Preneur devra s'acquitter du montant de la franchise correspondant à la catégorie louée. la non restitution des clefs entrainera la facturation du véhicule.

4.4. Restitution

4.4.1. Le preneur s'engage à restituer le Véhicule aux lieux et heures  convenues au recto et à informer le loueur par tout moyen et dans les plus brefs délais, de tout évènement l'empêchant de restituer le Véhicule à la date convenue. la non restitution du Véhicule constitue un détournement  exposant le preneur à des poursuites judiciaires.

4.4.2.Dans tous les cas , le preneur demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au code de la Route ( cf. article 4.2 ) et des dommages causés au Véhicule ( cf. article 4.3) jusqu'à ce que les clefs soient restituées et qu'un constat contradictoire sur l'état du Véhicule soit rétabli par le Loueur et le preneur. Tout refus de réaliser le constat contradictoire ou de la restituer dans les conditions convenues entraîne acceptation par le preneur de la facturation d'éventuels dommages au Véhicule constatés en son absence.

5.ASSURANCES ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

5.1. ASSURANCES

5.1.1. Le Preneur et le(s) conducteur(s) additionnel(s) autorisé(s) bénéficient d'une assurance responsabilité civile aux tiers illimitée conformément à la réglementation.

5.1.2. Le preneur peut améliorer sa couverture en souscrivant une assurance personnelle et personnes transportées PAE simple, dédiée exclusivement aux Véhicules de tourisme, laquelle comprend une garantie invalidité et décès et une assistance médicale.

5.2.Le preneur qui s'est conformé aux obligations visées à l'article 4.3.1. est responsable des dégâts survenus au Véhicule en cas d'accident dans la limite de la " Responsabilité Financière maximale"( RFM) dénommée "franchise". La franchise sera encaissée dés lors que le Loueur constatera un dégât au retour du Véhicule. En fonction du montant des réparations à faire, un remboursement total ou partiel de la franchise sera effectué après examen du dossier. Dans tous les cas, des frais de traitements de dossiers seront facturés.

5.2.1. En cas de vol, le preneur qui s'est conformé aux obligations visées à l'article4.3.2. n'est responsable du vol ou de la dégradation du Véhicule que dans la limite de la RFM susvisée. Dés réception de procès verbal de déclaration de vol, la franchise ainsi que des frais de traitements de dossier seront encaissés.

5.3. Exclusions de garanties :

Quel que soit les compléments de protection souscrits, reste toujours à la charge du client :

Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons

Le dessous de caisse et les frais de remorquage en résultant

Le bris de glace ( sauf si assurance complémentaire SLI  souscrite )

La perte, le vol ou la détérioration des clés du véhicule ( clés, remplacement barillet et serrure, programmation, dépannage...)

Le vol du véhicule (cf. Article 5.2.2. )

La perte ou/et détérioration des portes clés

La perte ou vol des accessoires

La non-restitution du kit de sécurité

Le remorquage en cas de responsabilité engagées.

6.LITIGES

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes relèvera, de la compétence exclusive des tribunaux du siège du loueur, si le preneur est un professionnel et dans les autres cas des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.